Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule et Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des abonnements au logiciel SaaS "Operom".

Le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel et souscrit au service pour ses besoins commerciaux, industriels, artisanaux ou libéraux. Les dispositions du droit de la consommation ne s'appliquent pas.

2. Abonnements et Tarifs

Operom propose des abonnements mensuels et annuels. Les détails des fonctionnalités incluses sont décrits sur la page "Tarifs".

• Prix : Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF) hors taxes (HT).
• Révision : Operom se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent au renouvellement de l'abonnement. Le Client sera notifié par email 30 jours avant l'application du nouveau tarif.

3. Paiement et Facturation

Le paiement est exigible à la souscription (paiement d'avance).

• Moyens de paiement : Carte bancaire (via Stripe), virement bancaire ou tout autre moyen convenu.
• Retard de paiement : En cas de défaut ou rejet de paiement, Operom se réserve le droit de suspendre l'accès au Service immédiatement, après une tentative de notification restée sans effet.
• Facture : Une facture est émise et envoyée par email (ou disponible dans l'espace client) pour chaque période.

4. Durée, Renouvellement et Résiliation

Renouvellement tacite : L'abonnement (mensuel ou annuel) se renouvelle tacitement et automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation.

Résiliation : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client.

Effet : La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période entamée. L'accès au service reste maintenu jusqu'à la date d'échéance.

5. Accès, Sécurité et Évolution du Service

Disponibilité : Operom s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue (maintenance, panne hébergeur). C'est une obligation de moyens.

Sécurité du compte : Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui. Operom ne saurait être tenu responsable en cas de négligence du Client (mot de passe faible, partagé, etc.).

Évolution : Operom se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du logiciel (mises à jour, ajout ou suppression de fonctions) pour améliorer le service, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

6. Responsabilité et Garantie (Limitation)

CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

Operom fournit le service "en l'état". Operom est soumis à une obligation de moyens.

Exclusion de dommages indirects : Operom ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, financiers ou commerciaux subis par le Client ou des tiers (ex: perte de chiffre d'affaires, perte de données, arrêt de chantier, pénalités de retard, atteinte à l'image).

Plafond de responsabilité : En cas de faute prouvée d'Operom, la responsabilité contractuelle est expressément limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

7. Données et Réversibilité

Le Client reste seul propriétaire des données qu'il dépose sur Operom.

En cas de résiliation, le Client peut exporter ses données principales (clients, rapports) via les fonctionnalités d'export du logiciel tant que son accès est actif.

Au-delà de la fin de l'abonnement, Operom supprimera les données selon les délais indiqués dans la Politique de Confidentialité.

8. Force Majeure

La responsabilité d'Operom ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence suisse (ex: panne générale d'internet, incendie datacenter, guerre, pandémie, cyberattaque massive).

9. Droit Applicable et For Juridique

Les présentes CGV sont soumises au Droit Suisse. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du Canton de Vaud (Suisse), sous réserve d'un recours au Tribunal Fédéral.